Conditions générales d’utilisation et de vente

YOUR-VERITAS est exploité par YOUR-VERITAS sp. z o.o., une société à responsabilité limitée immatriculée en Pologne.

Dans les présentes Conditions, les termes « YOUR-VERITAS », « la Société », « nous », « notre » et « nos » désignent YOUR-VERITAS sp. z o.o.

La Société exploite le Service et fournit les produits numériques décrits dans les présentes Conditions.

Pour toute question concernant le Service, veuillez écrire à support@your-veritas.com.

Les informations complètes relatives à l’immatriculation de la Société figurent à la fin du présent document.

Pour acheter un rapport payant, vous devez avoir au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité légale dans votre pays de résidence si celui-ci est supérieur.

Les fonctionnalités gratuites ne sont pas destinées aux enfants de moins de 16 ans. Les utilisateurs âgés de 16 ou 17 ans ne peuvent utiliser ces fonctionnalités que si la loi le permet et avec le consentement d’un parent ou d’un représentant légal.

Vous vous engagez à communiquer des informations de manière licite et à utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.

Nous pouvons restreindre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour prévenir les abus, protéger le Service ou respecter la législation applicable, sous réserve de vos droits légaux.

YOUR-VERITAS propose des rapports numériques personnalisés destinés à la réflexion personnelle, à une meilleure connaissance de soi et à l’exploration de sa situation personnelle.

Selon le rapport choisi, le Service peut utiliser des informations de naissance, notamment la date, l’heure et le lieu de naissance, des informations sur les relations ou d’autres données fournies par l’utilisateur.

Les rapports reposent sur des cadres d’interprétation structurés pouvant notamment faire appel à l’astrologie symbolique, aux informations issues du thème natal, à des concepts archétypaux et à des approches connexes de réflexion personnelle.

Les rapports peuvent être créés avec l’aide de processus automatisés et de systèmes d’intelligence artificielle fonctionnant dans des cadres développés pour YOUR-VERITAS.

Les différents rapports peuvent utiliser des données et des méthodes différentes. La description, la portée et les conditions pertinentes de chaque rapport sont présentées sur sa page produit avant l’achat.

Les rapports YOUR-VERITAS sont des produits numériques à caractère interprétatif. Ils ne constituent ni des évaluations de la personnalité scientifiquement validées ni des prédictions déterministes.

Les rapports YOUR-VERITAS sont destinés à la réflexion personnelle, à la curiosité, à la connaissance de soi et au divertissement.

Ils ne constituent pas des conseils médicaux, psychologiques, psychiatriques, juridiques, financiers, en matière d’emploi ou d’investissement, ni aucun autre conseil professionnel.

Les rapports ne servent pas à diagnostiquer, évaluer, traiter ou prévenir des maladies ou des troubles de santé physique ou mentale.

Les interprétations sont subjectives. Elles peuvent vous paraître pertinentes, inexactes, inattendues ou en contradiction avec votre expérience personnelle. Aucun degré particulier de correspondance avec votre vécu n’est garanti.

Vous ne devez pas vous fonder uniquement sur un rapport pour prendre des décisions importantes concernant la santé, la sécurité, les relations, l’emploi, les finances ou les questions juridiques.

Si vous avez besoin de conseils professionnels, consultez un professionnel dûment qualifié.

Les rapports concernant les relations ou la compatibilité ne constituent ni une thérapie de couple, ni un accompagnement professionnel en matière de relations, ni une évaluation professionnelle visant à déterminer si une relation devrait être entamée, poursuivie ou rompue.

Les rapports concernant la personnalité, les mécanismes internes, les réactions émotionnelles ou l’adéquation à une carrière ne constituent ni une psychothérapie, ni une évaluation psychologique clinique, ni une évaluation dans le cadre d’un recrutement, ni un conseil individualisé d’orientation professionnelle.

Aucun rapport YOUR-VERITAS ne garantit qu’une personne convient comme partenaire amoureux, qu’un emploi ou un parcours professionnel particulier est approprié, ni l’obtention d’un résultat précis sur le plan émotionnel, professionnel, financier ou dans tout autre domaine de la vie.

Les utilisateurs demeurent responsables de leurs propres décisions et devraient solliciter l’avis de professionnels dûment qualifiés lorsqu’ils prennent des décisions ayant des conséquences personnelles, relationnelles, sanitaires, professionnelles ou financières importantes.

Aucune disposition de cette section n’exclut ni ne restreint les droits légaux des consommateurs ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Si vous traversez une crise de santé mentale ou êtes en danger immédiat, contactez les services d’urgence locaux ou un dispositif d’aide en situation de crise. YOUR-VERITAS n’est pas un service d’urgence.

Pour générer un rapport, il peut vous être demandé de fournir des noms, des données de naissance, des informations relatives à une relation ou d’autres renseignements pertinents pour le produit choisi.

Il vous appartient de vérifier les informations que vous transmettez et de vous assurer que vous êtes autorisé à les communiquer.

Des informations incorrectes, incomplètes, fictives ou saisies par erreur peuvent influencer le résultat généré.

Si un rapport a été correctement généré à partir d’informations saisies de manière incorrecte par le client, une nouvelle demande de génération peut être nécessaire pour obtenir un résultat corrigé.

Cela ne limite pas les recours prévus par la loi lorsque le contenu numérique livré n’est pas conforme au contrat.

La collecte, l’utilisation et la conservation des informations transmises sont expliquées séparément dans notre Politique de confidentialité.

Certains rapports peuvent utiliser des informations concernant une autre personne, notamment les rapports sur les relations, la compatibilité ou la famille.

Vous devez disposer d’une base juridique appropriée pour communiquer les informations d’une autre personne et respecter ses droits ainsi que sa vie privée.

Un rapport concernant une autre personne ne doit pas être utilisé à des fins de harcèlement, de discrimination, d’exploitation, de manipulation ou pour prendre des décisions préjudiciables.

La personne qui paie un rapport peut être différente de celle qui le reçoit. Le Service peut donc permettre l’envoi d’un rapport à l’adresse électronique désignée par l’acheteur, sous réserve des exigences applicables en matière de confidentialité et de sécurité.

Pour en savoir plus sur les données personnelles relatives à des tiers, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

YOUR-VERITAS peut proposer des rapports gratuits et des rapports payants.

L’accès gratuit peut être soumis à des limites d’utilisation, à des critères d’éligibilité ou à des restrictions destinées à prévenir les abus.

Le prix, la portée et les conditions applicables à chaque rapport payant sont présentés avant l’achat.

Les paiements sont traités par Stripe.

Le cas échéant, le montant final à payer, la devise, les taxes et les frais appliqués par YOUR-VERITAS sont affichés avant la confirmation du paiement par le client. Un prestataire de paiement ou une banque peut appliquer séparément des frais selon ses propres conditions.

La génération d’un rapport payant peut être subordonnée à la confirmation du paiement.

Sauf si un produit est expressément présenté comme un abonnement avant l’achat, l’achat d’un rapport individuel ne crée pas d’abonnement récurrent.

Les présentes Conditions ne garantissent pas qu’un rapport donné restera toujours gratuit ou proposé à un prix déterminé.

Les rapports sont fournis sous forme numérique.

Après réception d’une demande valide et, lorsqu’un paiement est requis, après confirmation de celui-ci, YOUR-VERITAS peut commencer la génération du rapport sélectionné.

Une fois le rapport prêt, il est rendu accessible au moyen d’un lien individuel vers le rapport en ligne.

Le cas échéant, un courrier électronique contenant une confirmation ou un lien d’accès peut être envoyé.

Le mode de livraison habituel consiste à donner accès au rapport au moyen d’un lien en ligne. YOUR-VERITAS n’envoie généralement pas les rapports générés sous forme de pièces jointes PDF par courrier électronique.

Le délai de génération peut varier selon le type de rapport, les conditions techniques et les services de soutien. Les délais affichés sont des estimations, sauf si une date limite de livraison précise a été expressément convenue.

Si un rapport ne peut pas être consulté ou livré en raison d’un problème technique, veuillez contacter support@your-veritas.com.

Nous examinerons le problème et proposerons une solution appropriée conformément aux présentes Conditions et au droit applicable.

Les consommateurs qui concluent un contrat en ligne peuvent bénéficier d’un droit légal de rétractation.

Pour les consommateurs de l’Union européenne, ce droit s’exerce généralement pendant 14 jours à compter de la conclusion d’un contrat à distance, sauf si une exception prévue par la loi s’applique.

Fourniture immédiate de contenus numériques

Lorsqu’un rapport payant constitue un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit légal de rétractation peut être perdu dès le début de sa fourniture, à condition que toutes les exigences légales applicables soient remplies.

Ces exigences peuvent notamment comprendre :

• Votre consentement préalable et exprès au commencement de la fourniture du contenu numérique avant l’expiration du délai de rétractation. • Votre reconnaissance du fait que le début de la fourniture, dans les conditions prévues par la loi, entraîne la perte du droit de rétractation. • La réception de la confirmation du contrat légalement requise sur un support durable.

Les conditions légales applicables aux services ou aux services numériques peuvent différer de celles applicables aux contenus numériques.

YOUR-VERITAS applique les règles pertinentes selon la nature du produit acheté et le droit applicable.

Lorsque le droit de rétractation a été valablement perdu, le client ne peut pas se rétracter d’un rapport correctement fourni au seul motif qu’il a changé d’avis.

L’achat d’un rapport personnalisé ou le seul commencement technique de sa génération n’entraîne pas, en soi, la perte automatique du droit légal de rétractation.

Exercice d’un droit de rétractation existant

Si vous bénéficiez toujours d’un droit légal de rétractation, vous pouvez l’exercer en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :

support@your-veritas.com

Vous pouvez utiliser la déclaration type suivante :

« Je notifie par la présente à YOUR-VERITAS ma rétractation du contrat portant sur l’achat de [nom du rapport], commandé le [date], au moyen de l’adresse électronique [adresse électronique]. »

L’utilisation de cette formulation type est facultative.

Lorsque la rétractation est valable, ses conséquences, y compris un éventuel remboursement, sont déterminées conformément aux règles impératives du droit de la consommation.

Aucune disposition des présentes Conditions ne supprime un droit légal de rétractation qui n’a pas été valablement perdu.

Les rapports YOUR-VERITAS sont des produits numériques interprétatifs générés individuellement.

YOUR-VERITAS n’offre pas de garantie commerciale facultative « satisfait ou remboursé » pour les rapports correctement générés, conformes au contrat et livrés avec succès.

En particulier, aucun remboursement discrétionnaire n’est accordé au seul motif que :

• Vous n’êtes pas d’accord avec une interprétation. • Le rapport ne vous semble pas personnellement exact ou pertinent. • Le rapport ne correspond pas à vos attentes subjectives. • Vous avez changé d’avis après avoir valablement perdu votre droit légal de rétractation. • Vous avez fourni des informations incorrectes et le rapport a été correctement généré à partir de celles-ci.

Le caractère subjectif d’une interprétation ne dispense pas la Société de son obligation de fournir un contenu numérique conforme au contrat.

Réclamations relatives à un défaut de conformité

Vous conservez tous vos droits légaux si un rapport payant n’est pas fourni ou n’est pas conforme au contrat.

Peuvent notamment constituer des défauts de conformité : un rapport inaccessible, l’absence d’éléments substantiels de son contenu, une livraison incorrecte, de graves défaillances techniques ou la non-fourniture du produit acheté tel qu’il a été décrit.

Une réclamation peut être adressée à :

support@your-veritas.com

YOUR-VERITAS évaluera la réclamation au regard de la description contractuelle du produit, des éléments techniques pertinents, de la nature du problème signalé et des exigences légales applicables.

Selon les circonstances, les recours prévus par la loi peuvent notamment inclure la mise en conformité du contenu, le rétablissement de l’accès, une réduction du prix ou la résolution du contrat accompagnée d’un remboursement.

La Société répondra dans le délai prescrit par le droit applicable. Lorsqu’un délai légal de réponse s’applique, celui-ci prévaut sur tout objectif général du service client.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut, ne restreint ni ne remplace les droits impératifs des consommateurs concernant les contenus numériques ou les services numériques non conformes.

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière légale et responsable.

Vous êtes responsable :

• De l’exactitude et de la licéité des informations que vous fournissez. • De l’utilisation et de l’interprétation des rapports générés. • De la protection de vos identifiants de compte et des liens privés donnant accès aux rapports. • Du respect des droits des personnes dont vous communiquez les informations. • De la prévention de tout accès non autorisé aux informations d’autres utilisateurs. • Du respect des présentes Conditions et du droit applicable.

Vous reconnaissez que YOUR-VERITAS ne prend aucune décision personnelle, professionnelle ou juridique en votre nom.

Il vous est interdit :

• De harceler, menacer, exploiter, manipuler, discriminer ou nuire à une autre personne par l’intermédiaire du Service. • D’utiliser les rapports à la place de conseils professionnels pour des décisions ayant des conséquences importantes. • De communiquer illégalement les informations d’une autre personne. • De contourner les obligations de paiement, les contrôles d’accès, l’authentification ou les limites d’utilisation. • De tenter de générer des rapports en masse sans autorisation ou d’utiliser abusivement des systèmes automatisés. • De perturber le fonctionnement, la disponibilité ou la sécurité du Service. • D’exploiter commercialement sans autorisation des contenus protégés, des structures de rapports ou des technologies propriétaires. • De revendre des rapports ou l’accès à des rapports dans le cadre d’un service commercial non autorisé.

Ces restrictions n’excluent pas les droits ou exceptions garantis par des dispositions légales impératives.

La marque YOUR-VERITAS, la conception du site, les textes originaux, les éléments visuels, les structures des rapports, les logiciels, les systèmes d’interprétation propriétaires et les autres éléments protégés du Service appartiennent à la Société ou sont utilisés dans le cadre de licences appropriées.

L’achat d’un rapport n’emporte aucun transfert de propriété du Service ou des droits de propriété intellectuelle qui y sont associés.

Vous ne pouvez pas reproduire, diffuser, modifier, revendre ou exploiter commercialement des éléments protégés sans autorisation, sauf dans les cas permis par la loi.

Les droits de propriété intellectuelle de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Lorsqu’un rapport est fourni de manière licite, la personne autorisée à le recevoir bénéficie d’une licence personnelle, non exclusive, lui permettant d’y accéder et de l’utiliser à des fins privées et non commerciales.

Vous pouvez consulter le rapport en ligne et en enregistrer ou imprimer une copie personnelle si le Service ou votre navigateur le permet.

Vous pouvez partager un rapport ou son lien d’accès à titre privé avec des amis ou des membres de votre famille, à condition que ce partage soit légal et non commercial.

Une personne qui obtient un lien d’accès fonctionnel à un rapport peut être en mesure d’en consulter le contenu.

Vous ne pouvez pas revendre l’accès, redistribuer commercialement des rapports, publier des rapports en masse ou utiliser des contenus protégés pour exploiter un service concurrent non autorisé.

Cette licence s’applique sous réserve des droits impératifs conférés par la loi.

Certains rapports sont générés ou structurés avec l’aide de systèmes automatisés et de l’intelligence artificielle.

Les interprétations assistées par l’IA peuvent comporter des erreurs, des incohérences ou des affirmations qui ne correspondent pas à l’expérience personnelle d’un client.

YOUR-VERITAS utilise des structures de rapports et des processus de génération définis, mais ne garantit pas que chaque affirmation interprétative sera objectivement exacte ou personnellement pertinente.

Le client demeure responsable de la manière dont il comprend et utilise les contenus interprétatifs.

Ces limites ne dispensent pas la Société de son obligation de fournir un contenu numérique conforme au contrat.

Les informations relatives au traitement des données personnelles par les prestataires de services liés à l’IA figurent dans notre Politique de confidentialité.

Le Service fait appel à des prestataires tiers pour certaines fonctions, notamment le traitement des paiements, l’hébergement, l’infrastructure technique, la génération des rapports et les communications numériques.

Stripe traite les paiements.

Des perturbations techniques affectant ces prestataires peuvent parfois interrompre temporairement la génération ou la livraison des rapports.

YOUR-VERITAS prendra des mesures raisonnables pour résoudre les défaillances ayant des conséquences sur ses obligations contractuelles.

Le recours à des prestataires tiers ne dégage pas la Société des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

L’identité, les catégories et les rôles des prestataires concernés en matière de traitement des données personnelles sont décrits dans notre Politique de confidentialité.

Nous nous efforçons de maintenir un Service fiable et accessible. Toutefois, des opérations de maintenance, des incidents de sécurité, des problèmes techniques ou des interruptions temporaires peuvent survenir.

Nous pouvons modifier des fonctionnalités, apporter des améliorations ou cesser de proposer des produits lorsque la loi le permet.

Toute modification affectant des droits contractuels existants liés à un achat payant sera traitée conformément au contrat concerné et aux exigences légales impératives.

Nous ne garantissons pas que toutes les fonctionnalités facultatives du site resteront disponibles indéfiniment.

Cela ne limite pas les droits relatifs aux contenus ou services payants qui doivent rester accessibles ou conformes au contrat en vertu du droit applicable.

Le traitement des données personnelles est régi par une Politique de confidentialité distincte.

Ce document explique quelles informations YOUR-VERITAS collecte, les finalités et bases juridiques des traitements, les durées de conservation, le recours à des prestataires, les transferts internationaux ainsi que les droits applicables en matière de protection des données.

Politique de confidentialité : https://www.your-veritas.com/fr/privacy

Une politique localisée correspondante devrait être accessible dans la langue de la version du Service utilisée.

Les présentes Conditions ne remplacent ni ne restreignent les droits légaux relatifs à la protection des données personnelles.

Les rapports sont des contenus interprétatifs et ne constituent ni des conseils professionnels ni des évaluations factuelles garanties concernant la personnalité, les événements futurs ou les circonstances de la vie.

Dans la mesure permise par la loi, YOUR-VERITAS n’est pas responsable des décisions prises de manière autonome par les utilisateurs sur le seul fondement d’interprétations subjectives, ni des circonstances échappant au contrôle raisonnable de la Société.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment la responsabilité relative à un contenu numérique non conforme, à une fraude, à un acte intentionnel fautif ou à d’autres situations protégées par des dispositions impératives.

Toute limitation contractuelle de responsabilité ne s’applique que dans la mesure autorisée par le droit régissant la réclamation concernée.

YOUR-VERITAS peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte de changements apportés au Service, à ses activités ou au droit applicable.

Les Conditions présentées au moment de l’achat régissent cet achat, sauf accord contraire légalement conclu entre les parties ou disposition impérative contraire.

Les Conditions mises à jour seront publiées avec leur date de révision.

Lorsqu’une modification affecte de manière significative une relation contractuelle en cours, YOUR-VERITAS respectera les exigences applicables en matière d’information, de consentement ou d’autres garanties.

Les nouvelles Conditions n’entraînent pas automatiquement la perte des droits acquis au titre d’un contrat antérieur.

Les présentes Conditions sont régies par le droit polonais, sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs.

Si vous êtes un consommateur résidant en dehors de la Pologne, ce choix de loi ne vous prive pas des protections impératives applicables à votre contrat en vertu du droit pertinent.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite l’accès aux juridictions compétentes en vertu du droit applicable.

Lorsque des dispositions impératives de protection des consommateurs prévalent sur une clause contractuelle, ces dispositions s’appliquent.

Pour toute question ou réclamation, tout problème de paiement ou difficulté technique, ou toute difficulté d’accès aux rapports, contactez :

support@your-veritas.com

Veuillez fournir suffisamment d’informations pour identifier la commande concernée, par exemple le type de rapport, l’adresse électronique associée au rapport, la date approximative de la commande ou la référence de confirmation du paiement.

Ne transmettez pas de numéro complet de carte bancaire, de mot de passe, de code de sécurité de carte ou d’autres informations confidentielles inutiles.

Vous pouvez également adresser une correspondance écrite au siège social de la Société indiqué ci-dessous.

Les réclamations sont traitées conformément au droit de la consommation applicable.

Lorsque cela est possible, les consommateurs peuvent solliciter l’aide des autorités compétentes en matière de protection des consommateurs, des services de conseil aux consommateurs, d’organismes appropriés de règlement extrajudiciaire des litiges ou des tribunaux.